Conditions générales d’utilisation

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

  1. Délai de réflexion : le délai dans lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
  2. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;
  3. Jour : jour calendaire ;
  4. Contrat à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est échelonnée dans le temps ;
  5. Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière permettant de s’y reporter ultérieurement et de reproduire à l’identique les informations stockées.
  6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
  7. Formulaire type : le formulaire type de rétractation figurant à l’annexe I des présentes conditions, que le consommateur peut compléter lorsqu’il souhaite exercer son droit de rétractation.
  8. Professionnel : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
  9. Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système de vente à distance de produits et/ou de services organisé par le professionnel, pour lequel il est fait exclusivement usage, jusqu’à et y compris la conclusion du contrat, d’une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
  10. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient réunis simultanément dans un même lieu.
  11. Conditions générales : les présentes conditions générales du professionnel.

Article 2 – Identité du professionnel

  • Nom du professionnel : Cupplement B.V.
  • Exerçant sous le nom commercial : GOYU
  • Adresse d’établissement : Oudenoord 115, 3513EM Utrecht, Pays-Bas
  • Contact : support@getgoyu.com
  • Registre du commerce (KvK) : 82199469
  • N° de TVA : NL862373578B01

Article 3 – Champ d’application

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel ainsi qu’à tout contrat à distance conclu et à toute commande passée entre le professionnel et le consommateur.
  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées auprès du professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, à sa demande, dans les meilleurs délais.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce que le consommateur puisse facilement l’enregistrer sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, à sa demande, par voie électronique ou d’une autre manière.
  4. Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives aux produits ou aux services s’appliquent également, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent par analogie et, en cas de contradiction entre les conditions générales, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
  5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à un moment quelconque, nulles ou annulées en tout ou en partie, le contrat et les présentes conditions resteront en vigueur pour le surplus et la disposition concernée sera remplacée sans délai, d’un commun accord, par une disposition se rapprochant le plus possible de la portée de la disposition initiale.
  6. Les situations qui ne sont pas réglées par les présentes conditions générales doivent être appréciées « selon l’esprit » des présentes conditions générales.
  7. Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « selon l’esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 – L’offre

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l’offre.
  2. L’offre est sans engagement. Le professionnel est en droit de modifier et d’adapter l’offre.
  3. L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre n’engagent pas le professionnel.
  4. Toutes les images et spécifications figurant dans l’offre sont données à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts ni à la résolution du contrat.
  5. Les images des produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. Le professionnel ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
  6. Chaque offre contient des informations telles que le consommateur sait clairement quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre.

Article 5 – Le contrat

  1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont associées.
  2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel accuse réception sans délai, par voie électronique, de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résoudre le contrat.
  3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et veille à garantir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel prend à cet effet les mesures de sécurité appropriées.
  4. Le professionnel peut – dans les limites prévues par la loi – s’informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette vérification, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant sa décision, ou d’assortir son exécution de conditions particulières.
  5. Le professionnel joindra au produit ou au service, à l’attention du consommateur, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les enregistrer de façon accessible sur un support durable :
    1. l’adresse de l’établissement du professionnel où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
    2. les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une mention claire de l’exclusion du droit de rétractation ;
    3. les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
    4. les informations visées à l’article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, sauf si le professionnel a déjà fourni ces informations au consommateur avant l’exécution du contrat ;
    5. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou une durée indéterminée.
    6. Dans le cas d’un contrat à exécution successive, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
  6. Tout contrat est conclu sous la condition suspensive d’une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

En cas de livraison de produits :

  1. Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résoudre le contrat sans avoir à justifier de motifs pendant 30 jours. Ce délai de réflexion commence à courir le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant préalablement désigné par le consommateur et dont l’identité a été communiquée au professionnel.
  2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit au professionnel avec tous les accessoires livrés et – si cela est raisonnablement possible – dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.
  3. Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d’en informer le professionnel dans un délai de 30 jours à compter de la réception du produit. Le consommateur doit procéder à cette notification au moyen du formulaire type. Après avoir notifié son souhait d’exercer son droit de rétractation, le client doit renvoyer le produit dans un délai de 30 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été renvoyés dans les délais, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.
  4. Si, à l’expiration des délais visés aux paragraphes 2 et 3, le client n’a pas notifié son souhait d’exercer son droit de rétractation ou n’a pas renvoyé le produit au professionnel, la vente est définitive.
  5. Si vous exercez votre droit de rétractation, vous devez :
    • manipuler avec soin les biens déjà reçus ainsi que leur emballage. Vous ne pouvez déballer ou utiliser ces biens (produits) que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien. Si vous manipulez le bien d’une autre manière, vous êtes responsable de toute dépréciation du bien qui en résulterait, sauf si la Boutique en ligne ne vous a pas fourni, avant ou lors de la conclusion du Contrat, toutes les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation ;
    • renvoyer le bien (le produit) à la Boutique en ligne dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant celui où vous avez effectué la déclaration visée à l’article 9.2. Les frais directs de renvoi d’un bien sont à votre charge, mais uniquement si la Boutique en ligne vous en a informé(e) avant la conclusion du Contrat ;
    • renvoyer le bien, dans la mesure du possible, avec tous les accessoires livrés, dans son état et son emballage d’origine et conformément aux instructions raisonnables et claires que la Boutique en ligne vous a fournies.

En cas de fourniture de services et de contenu numérique non fourni sur un support matériel :

  1. En cas de fourniture de services, le consommateur a la possibilité de résoudre le contrat sans avoir à justifier de motifs pendant au moins 30 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.
  2. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur se conformera aux instructions raisonnables et claires fournies à cet effet par le professionnel lors de l’offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

  1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, seuls les frais de renvoi, au maximum, sont à sa charge.
  2. Si le consommateur a payé un montant, le professionnel le lui remboursera dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la rétractation. Cela est toutefois subordonné à la condition que le produit ait déjà été reçu en retour par le vendeur en ligne ou qu’une preuve concluante du renvoi complet puisse être fournie.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

  1. Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation n’est valable que si le professionnel l’a clairement mentionnée dans l’offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
  2. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :
    1. confectionnés par le professionnel selon les spécifications du consommateur ;
    2. clairement personnalisés ;
    3. qui, de par leur nature, ne peuvent pas être renvoyés ;
    4. susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
    5. dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel ;
    6. pour les journaux et magazines vendus au numéro ;
    7. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le scellé.
    8. pour les produits d’hygiène dont le consommateur a brisé le scellé.
  3. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services :
    1. d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs devant être fournis à une date ou pendant une période déterminée ;
    2. dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant l’expiration du délai de réflexion ;
    3. relatifs aux paris et loteries.

Article 9 – Le prix

  1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
  2. Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix dépendent de fluctuations sur le marché financier échappant à son contrôle. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.
  3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
  4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l’a stipulé et :
    1. qu’elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
    2. que le consommateur a la faculté de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.
  5. Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services s’entendent TVA comprise.
  6. Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression et de composition. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences d’erreurs d’impression et de composition. En cas d’erreurs d’impression et de composition, le professionnel n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

  1. Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’aptitude à l’usage ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementations publiques en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, le professionnel garantit également que le produit convient à un usage autre que l’usage normal.
  2. Une garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours légaux dont le consommateur peut se prévaloir à l’égard du professionnel en vertu du contrat.
  3. Les éventuels défauts ou produits livrés par erreur doivent être signalés par écrit au professionnel dans un délai de 4 semaines suivant la livraison. Les produits doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine et à l’état neuf.
  4. La durée de garantie du professionnel correspond à la durée de garantie du fabricant. Le professionnel n’est toutefois en aucun cas responsable de l’adéquation finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni des éventuels conseils relatifs à l’usage ou à l’application des produits.
  5. La garantie ne s’applique pas si :
    1. le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés, ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
    2. les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été autrement manipulés sans soin, ou ont été traités en contradiction avec les instructions du professionnel et/ou les instructions figurant sur l’emballage ;
    3. le défaut résulte en tout ou en partie de prescriptions que les autorités publiques ont imposées ou imposeront concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

  1. Le professionnel fera preuve du plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits ainsi que lors de l’évaluation des demandes de prestation de services.
  2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.
  3. Compte tenu de ce qui est indiqué à ce sujet au paragraphe 4 du présent article, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec la diligence requise, et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résoudre le contrat sans frais. Le consommateur n’a pas droit à des dommages et intérêts.
  4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais éventuellement mentionnés. Le dépassement d’un délai ne donne pas droit au consommateur à des dommages et intérêts.
  5. En cas de résolution conformément au paragraphe 3 du présent article, le professionnel remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la résolution.
  6. S’il s’avère impossible de livrer un produit commandé, le professionnel s’efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut pas être exclu pour les articles de remplacement. Les frais d’un éventuel renvoi sont à la charge du professionnel.
  7. Le risque d’endommagement et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et dont l’identité a été communiquée au professionnel, sauf convention contraire expresse.

Article 12 – Contrats à exécution successive : durée, résiliation et reconduction

Résiliation

  1. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et d’un préavis d’un mois au maximum.
  2. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, avec effet à la fin de la durée déterminée, dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et d’un préavis d’un mois au maximum.
  3. Le consommateur peut, s’agissant des contrats visés aux paragraphes précédents :
    1. les résilier à tout moment, sans être limité à une résiliation à un moment donné ou pendant une période déterminée ;
    2. les résilier au moins de la même manière qu’il les a conclus ;
    3. les résilier toujours avec le même préavis que celui que le professionnel a stipulé pour lui-même.

Reconduction :

  1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être reconduit ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
  2. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de quotidiens, journaux, hebdomadaires et magazines peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée de trois mois au maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat reconduit avec effet à la fin de la reconduction, moyennant un préavis d’un mois au maximum.
  3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment moyennant un préavis d’un mois au maximum, et un préavis de trois mois au maximum lorsque le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de quotidiens, journaux, hebdomadaires et magazines.
  4. Un contrat à durée limitée portant sur la livraison régulière, à titre de découverte, de quotidiens, journaux, hebdomadaires et magazines (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement à l’expiration de la période d’essai ou de découverte.

Durée

  1. Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis d’un mois au maximum, sauf si le caractère raisonnable et l’équité s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

  1. Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans un délai de 7 jours ouvrés à compter du début du délai de réflexion visé à l’article 6, paragraphe 1. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
  2. Le consommateur est tenu de signaler sans délai au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
  3. En cas de défaut de paiement du consommateur, le professionnel a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 – Procédure de réclamation

  1. La Boutique en ligne dispose d’une procédure de réclamation claire. La Boutique en ligne traite chaque réclamation conformément à cette procédure.
  2. Si vous avez une réclamation concernant l’exécution du Contrat, vous devez la soumettre à la Boutique en ligne, de manière complète et clairement décrite, dans un délai de deux mois après avoir constaté le défaut.
  3. La Boutique en ligne répond dans la mesure du possible dans un délai de 14 jours suivant la réception de la réclamation. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, vous recevez, dans le délai de 14 jours susmentionné, un accusé de réception indiquant au minimum quand vous pouvez vous attendre à une réponse plus détaillée.
  4. En cas de réclamation, vous devez toujours vous adresser d’abord à la Boutique en ligne et examiner si celle-ci peut vous proposer une solution appropriée. Si la Boutique en ligne est affiliée à WebwinkelKeur et que les parties ne parviennent pas à un accord, vous pouvez vous adresser à WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl). WebwinkelKeur assure une médiation gratuite. Vous pouvez vérifier si la Boutique en ligne est membre en cours de validité via https://www.webwinkelkeur.nl/ledenlijst/.
  5. Si la médiation de WebwinkelKeur n’aboutit pas à une solution, vous pouvez également soumettre la réclamation à la commission indépendante de règlement des litiges désignée par WebwinkelKeur. Si vous choisissez cette option, des frais peuvent vous être facturés.

Article 15 – Responsabilité

GOYU n’est pas responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation des produits, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Nous ne sommes pas responsables des éventuelles allégations (de santé) formulées par des tiers au sujet de nos produits.

Article 16 – Litiges

  1. Les contrats conclus entre le professionnel et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Il en va de même lorsque le consommateur réside à l’étranger.

Article 17 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires aux présentes conditions générales ou dérogeant à celles-ci ne peuvent être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les enregistrer de façon accessible sur un support durable.

Annexe I : Formulaire type de rétractation

Formulaire type de rétractation

(veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

  1. À l’attention de : GOYU (Cupplement B.V.)

    Oudenoord 115, 3513EM Utrecht, Pays-Bas

    support@getgoyu.com

  1. Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur

    la vente des produits suivants : [désignation du produit]*

    la fourniture du contenu numérique suivant : [désignation du contenu numérique]*

    la prestation du service suivant : [désignation du service]*

  1. Commandé le*/reçu le* [date de la commande pour les services ou de la réception pour les produits]
  2. [Nom du (des) consommateur(s)]
  3. [Adresse du (des) consommateur(s)]
  4. [Signature du (des) consommateur(s)] (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

* Rayez la mention inutile ou complétez ce qui s’applique.